Réseau suisse des droits de l'enfant

En Suisse quelque 14'700 filles et femmes sont touchées ou menacées par les mutilations génitales féminines (Female Genital Mutilation/Cutting (FGM/C)). En Suisse les mutilations génitales féminines sont interdites en vertu du droit pénal (article 124 du Code pénal), même si l’infraction est commise à l’étranger. En février 2019, le Tribunal fédéral a condamné une mère de deux filles qui a fait exciser ces dernières en Somalie avant leur entrée commune en Suisse. Cet arrêt du Tribunal fédéral confirme que cela ne joue pas de rôle que l’infraction ait été commise à l’étranger et que la femme n’ait eu aucun lien avec la Suisse à l’époque. L’interdiction des mutilations génitales féminines vise à la plus grande répression possible dans le but d’une prévention générale.

La décision montre qu’en Suisse il existe encore une grande nécessité d’agir en matière de prévention des mutilations génitales féminines. En 2015 le Comité des droits de l’enfant a recommandé à la Suisse de s’impliquer d’avantage dans la lutte contre les mutilations génitales féminines. De 2016 à 2019 la Confédération soutient le Réseau  suisse contre l’excision, qui fournit des informations, une aide pratique et des conseils sur les mutilations génitales féminines sur sa plateforme internet et met également sur pied des bureaux régionaux spécialisés offrant des services de soutien faciles d’accès. Le projet financé par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) prendra toutefois fin cette année. Toutefois une stratégie durable pour la promotion de la prévention et sensibilisation reste nécessaire.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant estime qu’il y a encore beaucoup à faire dans la systématique et la durabilité des mesures de lutte contre les FGM/C. En particulier, les mutilations génitales féminines devraient de plus en plus être considérées comme une forme de violence domestique ou encore une mise en danger du bien de l’enfant.

Cependant il y a peu de sensibilisation et de débats sur les autres formes d’excision, en particulier la circoncision des garçons ou sur des enfants dont le sexe n’est pas évident à la naissance. Toutes ces pratiques sont également abordées par le Réseau dans le cadre de l’état des lieux et la soumission pour la liste des thèmes urgents au Comité des droits de l’enfant dans le cadre de la troisième procédure de présentation du rapport étatique de la Suisse qui est actuellement en cours. 

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