Réseau suisse des droits de l'enfant

La nouvelle Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) fournit à la police un large éventail de mesures préventives afin d’agir contre les personnes potentiellement dangereuses. Les mesures préventives peuvent être ordonnées sur la base d’indices indiquant une possible future activité terroriste. Les mesures reposent donc en fin de compte sur de simples présomptions et spéculations.

Les mesures peuvent également être appliquées à des mineurs. Ainsi la police peut ordonner l’assignation préventive à résidence à des jeunes dès 16 ans et l’interdiction de contact et l’interdiction de périmètre à des enfants de 13 ans. « Cela est contraire aux obligations de la Suisse en matière de droits humains. En vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, le système judiciaire suisse est explicitement tenu de promouvoir la réinsertion sociale des enfants. Les mesures policières prévues entraîneront au contraire la stigmatisation, voir la criminalisation, des jeunes sans qu’ils n’aient été coupables d’une infraction pénale » comme l’écrit la plateforme des droits humains dans son communiqué de presse.  

La plateforme des ONG demande au Parlement de rejeter le projet sur la loi sur la police.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant est membre de la plateforme des ONG pour les droits humains.  Cette dernière compte plus de 80 organisations non gouvernementales qui s’engagent pour le respect des droits humains en Suisse.

Communiqué de presse de la plateforme des ONG suisses pour les droits humains

19.0932. Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme