Réseau suisse des droits de l'enfant

Dans le cadre de la préparation à la session extraordinaire du Parlement du 4 au 8 mai, les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national et du Conseil des Etats (CSEC-CN et CSEC-CE) se sont penchées sur les mesures décidées par le Conseil fédéral pour atténuer les conséquences économiques de la crise du coronavirus. En plus des mesures déjà prises par le Conseil fédéral, la CSEC-CN s’est exprimée en faveur d’un soutien financier des institutions d’accueil extrafamilial des enfants. Elle a décidé, par 17 voix contre 7 et une abstention, d’élaborer une ordonnance par voie d’initiative parlementaire d’urgence (20.407) et par 19 voix contre zéro et 6 abstentions de déposer une motion de commission pour soutenir l’accueil extrafamilial pour enfants (20.3128). Ces décisions font suite aux informations transmises à la CSEC-CN par les secrétaires généraux de la CDIP et de la CDAS au sujet des mesures de soutien prises dans ce domaine par les cantons. Le but de l’initiative et de la motion est de réduire les conséquences économiques négatives de la crise du coronavirus dans le domaine des institutions d’accueil extrafamilial pour enfants. La CSEC-CN prévoit un crédit de 100 millions de francs à cet effet, avec lequel la Confédération devrait contribuer aux dépenses consenties par les cantons. La commission a sciemment décidé de recourir à ces deux instruments parlementaires afin de laisser à son homologue du Conseil des Etats la possibilité de suivre la voie qu’elle jugera adéquate.

La Commission du Conseil des Etats s’est quant à elle décidée pour la voie de la motion de commission en déposant une motion portant le même intitulé devant le Conseil des Etats (20.3129). Contrairement à la CSEC-CN, elle renonce néanmoins à inscrire un crédit spécifique dans le premier supplément au budget 2020. La Confédération doit contribuer aux coûts à hauteur de 33% des charges des cantons (et des communes). Il est prévu que les deux motions de commissions soient traitées par le Parlement durant la session extraordinaire de mai.

L’état critique dans lequel se trouvent les institutions d’accueil extrafamilial pour enfants est décrit par kibesuisse dans un communiqué de presse. La fédération lance par ailleurs une pétition en coopération avec le SSP pour éviter une crise de l’accueil de jour après la crise du coronavirus.

Autres affaires en lien avec les droits de l’enfant dans le contexte de la crise du coronavirus

En plus de l’approbation ultérieure des crédits pour le sport d’élite et le sport populaire, la CSEC-CN a décidé par 20 voix contre 0 et 4 abstentions, après discussion avec Swissolympic et l’Office fédéral du sport, de charger le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les subventions J+S inscrites au budget 2020 puissent être versées aux associations de jeunesse et aux clubs de sport malgré les annulations de cours et d’autres offres dues à la crise du coronavirus.

Taskforce contre les violences domestiques

Les deux commissions ont salué la décision du Conseil fédéral d’engager une taskforce contre les violences domestiques (à ce sujet, voir notre article en ligne du 26 mars 2020). Au-delà des mesures déjà prises, la CSEC-CN et la CSEC-CE demandent maintenant au Conseil fédéral d’engager des moyens financiers supplémentaires pour le maintien de l’offre de conseil. Elles estiment qu’il est très important de fournir aussi vite et exhaustivement que possible aux personnes concernées par les violences domestiques des informations sur les structures auxquelles elles peuvent s’adresser et les possibilités d’aide qui se présentent à elles.

Mesures contre le manque de places d’apprentissage

En concertation avec la secrétaire générale de la CDIP, la CSEC-CN a procédé à une analyse approfondie des répercussions des mesures liées au COVID-19 dans le domaine de la formation. Elle est consciente de l’ampleur des conséquences des mesures en vigueur sur tous les domaines, de l’école obligatoire à la formation professionnelle, y c. la formation tertiaire et la recherche. La CSEC-CN s’est par conséquent prononcée, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, en faveur d’un examen de la part du Conseil fédéral, sur les moyens de lutter contre un manque de places d’apprentissage dû aux mesures liées au covid-19.