Réseau suisse des droits de l'enfant
Effets positifs de l’enseignement scolaire de base pour les enfants dans les centres fédéraux pour requérants d’asile
Le droit de tous les enfants en Suisse de bénéficier d’un enseignement scolaire de base, indépendamment de leur statut de séjour, est inscrit dans la Constitution fédérale. En tant qu’Etat signataire de la Convention des droits de l’enfant, la Suisse s’est engagée à reconnaître ce droit à l’éducation et à rendre l’accès à la scolarité de base obligatoire et gratuit. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a quant à elle déjà réaffirmé ce principe en 1991.
L’enseignement de base garanti en grande partie
L’analyse de la CNPT a montré que, dans sept des huit centres visités, l’accès à l’enseignement de base était garanti par les autorités cantonales aux enfants et aux jeunes en âge de scolarité, aux moins trois jours par semaine. Dans la majorité des cas, cet enseignement est dispensé par des enseignants-es dans des classes mises en place à cet effet dans les centres même. Seul les enfants et les jeunes hébergés dans le centre Halle 9 à Oerlikon se rendent dans une école à l’extérieur du centre.
Manque de structures de jour pour les jeunes ayant dépassé l’âge scolaire
La CNPT constate toutefois que la situation est floue dans les centres en ce qui concerne la possibilité pour les jeunes entre 15 et 16 ans d’accéder à l’enseignement scolaire de base. La commission estime que l’absence de structures de jour constitue un problème, en particulier pour les migrants mineurs non-accompagnés. Elle recommande donc au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et aux autorités cantonales compétentes de rendre possible l’accès à l’enseignement scolaire de base ou au programme d’occupation d’utilité publique aussi pour les jeunes ayant dépassé l’âge scolaire. Selon les informations du SEM, l’accès à l’école n’est offert à tous les requérants d’asile mineurs que dans deux des six régions accueillant des requérants. Sur la base des expériences dans ces deux régions, le SEM prévoit d’étudier la possibilité d’étendre l’offre scolaire, en collaboration avec les cantons concernés.
Le Réseau suisse des droits de l’enfant demande une intégration rapide dans les structures ordinaires
Afin d’éviter une inégalité de traitement systématique en matière d’accès aux offres d’éducation, le Réseau suisse des droits de l’enfant demande que les mineurs en âge scolaire soient intégrés rapidement dans les structures ordinaires de l’enseignement obligatoire et post-obligatoire. L’enseignement dispensé dans les centres pour requérants d’asile devrait devenir l’exception. Ce n’est que de cette manière qu’on peut éviter les interruptions liées aux changements d’écoles et favoriser un système éducatif inclusif.
Plus d’informations :
Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) (2021). Centres fédéraux pour requérants d’asile : accès à l’enseignement scolaire de base jugé positivement, potentiel d’amélioration concernant la prévention de la violence et la protection des personnes vulnérables (Communiqué de presse 18.01.2021).
Secrétariat d’Etat aux migrations (2020). Prise de position (en allemand) du Secrétariat d’Etat aux migrations sur le rapport relatif à l’évaluation des centres fédéraux pour requérants d’asile.