Réseau suisse des droits de l'enfant

Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue l’orientation générale de la révision et se réjouit de la reconnaissance, par le Conseil fédéral, de la nécessité d’intervenir au niveau législatif en ce qui concerne la cause d’annulation du mariage liée à la minorité d’un des époux.

Le principe de l’invalidité d’un mariage de mineurs doit constituer le fondement de toutes les décisions en la matière. Ce n’est que dans des cas exceptionnels qu’une pesée d’intérêts peut conduire au maintien d’un mariage de mineurs. C’est la raison pour laquelle, comme le recommande l'observation générale no. 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, les motifs exceptionnels pouvant être invoqués contre une demande d’invalidation d’un mariage doivent être inscrits dans la loi.

L’âge de l’enfant au moment de la conclusion du mariage devrait en outre toujours être pris en considération lors de la pesée d’intérêts. Selon le Comité des droits de l’enfant, le Conseil fédéral devrait donc ancrer dans son message l’âge de 16 ans au moment de la conclusion du mariage comme ligne directrice et se référer à  l'observation générale no. 18 du Comité des droits de l’enfant.

Enfin, des instruments complémentaires devraient être élaborés pour s’assurer, dans la pratique, qu’un examen exhaustif des intérêts des mineurs-es concernés-es soit réalisé et que les garanties procédurales soient assurées conformément à l’article 12 de la CDE.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue également le fait que la réparation du vice d’un mariage de mineurs n’interviennt plus automatiquement au moment où la personne concernée devient majeure, mais que celle-ci peut faire invalider le mariage jusqu’à l’âge de 25 ans.

Prise de position du 29.10.2021 du Réseau suisse des droits de l’enfant sur la révision du code civil (en allemand)