Réseau suisse des droits de l'enfant
Droits de l'enfant au parlement
Dans le cadre de la prochaine session d’hiver, le Conseil national se penchera sur plusieurs objets qui soulèvent les problématiques liés à l’internet et visent à protéger les enfants des dangers existants. L’initiative parlementaire « Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal », par exemple, demande que le cyberharcèlement soit inscrit comme infraction dans le code pénal. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a récemment traité l’objet. En se basant sur les éléments figurant dans le rapport du Conseil fédéral du 19 octobre 2022 en réponse au postulat 21.3969 (« Compléter le code pénal par des dispositions relatives au cyberharcèlement »), la commission a décidé, contrairement aux recommandations du Conseil fédéral, qu’il y avait lieu d’introduire dans le code pénal une disposition selon laquelle le cyberharcèlement serait explicitement punissable.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est longuement penchée sur l’éventualité de compléter le code pénal par l’infraction du pédopiégeage (la prise de contacts sur Internet avec des mineurs à des fins sexuelles). Cette question faisait partie de l’objet du Conseil fédéral « Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions ». La CAJ-N estime que le cyberharcèlement d’enfants et d’adolescents est un problème majeur. Par conséquent, elle propose à son conseil de compléter le code pénal par une disposition portant sur une infraction poursuivie sur plainte. La commission estime que cela permettrait en outre de mettre en œuvre une initiative parlementaire déposée par Viola Amherd et reprise par le conseiller national Bregy (Punir enfin le pédopiégeage en ligne).
Au programme du Conseil des Etats pour la session à venir se trouvent notamment deux objets portant sur la violence contre les enfants. La motion « Inscrire l'éducation sans violence dans le CC » souhaite charger le Conseil fédéral de compléter le code civil suisse (CC) d'un article garantissant aux enfants le droit à une éducation sans violence. Le but de la motion est de protéger les enfants contre les châtiments corporels, les violences psychologiques et contre toute forme de rabaissement. Un droit explicite à une éducation sans violence offrirait une orientation aux parents et un soutien au travail de prévention réalisé par les professionnels-les. Le Réseau suisse des droits de l’enfant a pris position à ce sujet, ensemble avec Protection de l’enfance Suisse et Alliance Enfance. En effet, beaucoup d’enfants en Suisse continuent d’être confrontés à la violence dans leur éducation. Un enfant sur vingt subit des punitions corporelles de manière régulière à la maison. Un enfant sur quatre fait régulièrement l’expérience de la violence psychologique. Le Réseau suisse des droits de l’enfant demande un engagement clair en faveur de la protection des enfants face à la violence dans l’éducation. Le Conseil national a déjà accepté la motion par 111 voix contre 79 et 3 abstentions, contre l’avis du Conseil fédéral.
Le Conseil des Etats abordera également pendant cette session la motion « Statistiques des enfants témoins de violence domestique ». Pour un enfant, être témoin de violences contre un des parents ou une personne qui lui est proche, constitue une forme de violence psychique et peut avoir des conséquences graves. Il n’existe, à l’heure actuelle, pas d’enregistrement statistique systématique de ces cas. Le Conseil national a traité la motion en tant que conseil prioritaire et l’a acceptée.
Les programmes de session et ordres du jour peuvent encore faire l’objet de modifications et peuvent être consultés aux liens suivants : Conseil national | Conseil des Etats