Réseau suisse des droits de l'enfant

Au cours de la session d’automne 2023, le Conseil national s’est penché entre autres sur l’initiative parlementaire « Protéger les enfants de la pauvreté ». Celle-ci demande qu’une base légale soit créée pour lutter contre la pauvreté infantile et la prévenir dans toute la Suisse. La commission du Conseil national n’a pas donné suite à l’initiative, estimant que les mesures cantonales prévues sont suffisantes et que le sujet avait clairement été clos par la récente liquidation de plusieurs projets parlementaires portant sur cette thématique. L’objet est par conséquent liquidé. Cette décision a des conséquences directes pour les quelques 133'000 enfants et jeunes qui, selon Caritas, sont concernés par la pauvreté. Les articles 26 et 27 de la Convention des droits de l’enfant garantissent à tous les enfants en Suisse le droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie adapté. Le but poursuivi par cette initiative est donc très important dans la perspective des droits de l’enfant.

Le Conseil national a par ailleurs accepté plusieurs modifications proposées par le Conseil des Etats à propos de la motion « Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# ». Les fournisseurs de services de télécommunication devraient être tenus d’attirer l’attention des personnes investies de l’autorité parentale sur les mesures de protection possibles, et de leur mettre ce type d’outils à disposition. La question controversée du blocage de l'accès aux réseaux a toutefois été supprimée. Suite à l’acceptation par les deux chambres, le Conseil fédéral est maintenant chargé d’élaborer de nouvelles mesures pour la protection des mineurs face aux contenus pornographiques en ligne.

La chambre basse a également accepté la motion intitulée « Parents séparés ou divorcés. La garde alternée doit devenir la règle, dans l'intérêt de l'enfant ». Cette motion demande que la garde alternée devienne la règle et soit inscrite dans le code civil. Le Conseil fédéral demande de rejeter la motion, entre autres parce qu’il estime que la recherche de solutions individuelles est à privilégier par rapport à l’instauration de la garde alternée en tant que règle. Ces solutions devraient viser à encourager le maintien des relations avec les deux parents, tout en cherchant à être au plus près de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Conseil national n’a pas suivi cette recommandation et a accepté la motion. L’objet doit encore être traité par le Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats s’est quant à lui penché sur deux initiatives cantonales des cantons de Bâle-Ville et de Lucerne qui demandent d’interdire ce qu’on appelle communément les thérapies de conversion. En août 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s’est clairement prononcée contre les mesures de conversion. Elle entend clarifier les possibilités de mettre en œuvre une interdiction de ces mesures au niveau fédéral. Compte tenu des délais prévus par le droit parlementaire, la commission a d’ores et déjà dû prendre une décision concernant les deux initiatives cantonales. Pour éviter des doublons dans le processus législatif, la CAJ-E propose à son conseil de ne pas donner suite à ces deux initiatives. Le Conseil des Etats a suivi cette recommandation.

A cela s’ajoutent, dans les deux chambres, divers objets et interventions qui soulèvent également des questions liées aux droits de l’enfant (voir rétrospective ci-dessous). Les débats ont été retranscrits et peuvent être consultés dans le procès-verbal du bulletin officiel.

Rétrospective détaillée de la session d'automne 2023