Réseau suisse des droits de l'enfant
Les droits de l’enfant au Parlement : rétrospective de la session spéciale 2023 du Conseil national
Durant sa session spéciale, du 2 au 4 mai, le Conseil national a abordé plusieurs objets qui touchent aux droits de l’enfant. Il a notamment rejeté la motion « Créer un centre fédéral pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés », même si un rapport publié récemment a dressé un tableau critique de la situation en matière de prise en charge des mineurs non accompagnés dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA).
Le Conseil national a rejeté, par 115 voix contre 71, la motion de la conseillère nationale Greta Gysin intitulée « Créer un centre fédéral pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés ». Cette motion visait à charger le Conseil fédéral de trouver des formes alternatives d’hébergement, destinées spécifiquement aux requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA), à la place des centres fédéraux pour requérants d’asile. La motion propose, par exemple, de créer des lieux d’hébergement réservés aux RMNA ou de leur trouver des familles d’accueil. La décision du Conseil national signifie que l’objet est liquidé. Le débat n’aura pas lieu au Conseil des Etats.
Quelques jours seulement avant cette décision du Conseil national, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) avait pourtant publié un rapport critiquant ouvertement la situation en matière de prise en charge des mineurs non accompagnés dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Du point de vue de la commission, les conditions dans ces centres ne sont pas conformes à la Convention des droits de l’enfant. La prise en charge personnelle et continue des jeunes n’est pas assurée. Cette situation ne respecte pas l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3 CDE) ni le droit de ces jeunes isolés au repos et aux loisirs et de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à leur âge (art. 31 CDE).
Aperçu des objets liés aux droits de l’enfant traités durant la session spéciale :
- Motion 21.3710, Groupe des Vert-e-s : Créer un centre fédéral pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés, rejetée.
- Motion 21.3733, Gysin Greta (Vert-e-s) : Protéger les jeunes pères contre le licenciement, rejetée.
- Postulat 21.3816, Fehlmann Rielle Laurence (PS) : Collecte de données en lien avec les jeux vidéo. Une fatalité ? Retrait.
- Motion 21.3892, Addor Jean-Luc (UDC) : Etendre le champ d'application de l'imprescriptibilité des infractions contre l'intégrité sexuelle pour mieux protéger les enfants, rejetée.
- Motion 21.4064, Prelicz-Huber Katharina, (Vert-e-s) : Durée de la préparation à la formation professionnelle pour les réfugiés et les autres personnes arrivées tardivement en Suisse, non encore traitée au conseil.
- Motion 21.4206, Geissbühler Andrea Martina (UDC) : Les enfants conçus grâce à un don de sperme devraient avoir la possibilité de connaître leur père biologique dès l'âge de 4 ans, rejetée.
- Motion 21.4283, Gysin Greta (Vert-e-s) : Concubinage et séparation. Adapter la législation, rejetée.
- Motion 21.4541, de Falkenstein Patricia (PLD) : Mesures efficaces contre les mariages forcés, acceptée.
- Motion 22.4019, Herzog Eva (PS) : Allocations pour perte de gain. Pour un montant maximal journalier identique en cas de service militaire et de maternité, acceptée.