Réseau suisse des droits de l'enfant

L’article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant garantit aux enfants qui sont séparés de leurs parents d’entretenir des relations personnelles régulières et des contacts avec leurs deux parents. Ce droit s’applique aussi aux enfants dont l’un des parents est détenu.

En Suisse, la situation de ces enfants n’a pas fait, jusqu’ici, l’objet d’une attention particulière et les données font défaut dans ce domaine. Le comité des droits de l’enfant de l’ONU a fait ce constat à plusieurs reprises déjà et a recommandé à la Suisse en 2015 et en 2021, d’améliorer la collecte de données au sujet des enfants dont l’un des parents est détenu. Ceci dans le but général de garantir une relation personnelle entre les enfants et leurs parents par le biais de visites régulières, de services adéquats et d'un soutien approprié.

Dans le cadre de son paquet de mesures pour la mise en œuvre des recommandations de 2018, la Confédération a décidé d'analyser la situation des enfants dont l'un des parents est détenu en Suisse. Il s'agissait notamment d'examiner s'il existe des données statistiques sur ce sujet et comment se déroulent les relations entre les enfants et leur parent détenu en Suisse.

Le rapport de l’Office fédéral de la justice (OFJ) à ce sujet est maintenant disponible. Il se base sur une étude réalisée par la Haute école des sciences appliquées de Zürich (ZHAW).

Etude de la ZHAW : prise en compte insuffisante du point de vue et des besoins des enfants dont l’un des parents est détenu

L’étude de la ZHAW montre que les offres diffèrent beaucoup selon les établissements en ce qui concerne les possibilités de contact entre les enfants et les parents détenus. La situation est spécialement problématique dans le domaine de la détention avant jugement : les contacts entre parents et enfants sont fortement limités dans ce domaine où les préoccupations sécuritaires tendent à primer.

L’étude fait le constat qu’il est important de maintenir le contact entre les enfants concernés et leurs parents. Les enfants, eux, perçoivent les réglementations concrètes de visite dans les établissements pénitenciers comme largement inflexibles. De leur point de vue, les possibilités de contact devraient être plus nombreuses, plus flexibles et plus naturelles, en offrant notamment davantage d’espace privé. Pour les enfants, il serait également souhaitable qu’ils puissent participer aux décisions quant à la forme et la fréquence des visites.

L’étude arrive aussi à la conclusion que la relation parent-enfants reste une considération secondaire lors de la planification générale de l’exécution pénale et des décisions d’exécution. Les aspects sécuritaires comme le risque de récidive ou de fuite sont considérés comme prioritaires. Les auteurs de l’étude constatent que la manière dont sont pris en compte le point de vue et les besoins des enfants varie selon les régions.

Mesures prévues au niveau de la Confédération et des cantons

Une série de mesures visant à combler ces lacunes et à harmoniser la pratique est esquissée dans le rapport de l’Office fédéral de la justice :

• Le rapport reconnaît la nécessité de sensibiliser la société et les autorités impliquées à cette thématique. Les directives et recommandations existantes en matière de prise en considération des situations familiales doivent être révisées et harmonisées. Ceci est valable pour toutes les phases de la procédure pénale, de l’arrestation d’un parent, en passant par le procès et la décision du tribunal, jusqu’à l’exécution de la peine.
• Lors du subventionnement de nouvelles constructions ou de rénovations d’établissements pénitenciers, une meilleure attention doit être portée à la création d’accès et d’espaces de visite adaptés aux enfants, ainsi qu’à la prise en compte systématique des besoins des enfants.
• Des mesures d’encouragement doivent être prises pour favoriser les contacts selon des procédures adaptées aux familles. La Conférence des chefs des services pénitentiaires cantonaux (CCSPC) procédera à une analyse des recommandations existantes avant de définir la suite de la démarche.
• De plus, l’OFJ prévoit de créer une structure d’échange interdisciplinaire qui aurait pour fonction de poser les fondements d’un réseau national consacré à la question des relations familiales autour des personnes détenues.
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Pas de statistique nationale complète prévue

Le Comité des droits de l’enfant a recommandé à plusieurs reprises à la Suisse d’améliorer la situation en matière de données sur les enfants concernés et d’utiliser ces données pour concevoir des programmes de soutien psychologique et social aux enfants concernés. L’étude de la ZHAW souligne également qu’il est urgent de réaliser une étude représentative qui montrerait pour la première fois pour toute la Suisse combien de personnes détenues ont des enfants et quels types de constellations familiales sont concernées. Toutefois, le rapport de l’OFJ ne prévoit pas de mesures concrètes pour la mise en œuvre de ces recommandations. Le projet de création d’une statistique nationale complète sur la situation familiale des personnes détenues n’est pas non plus poursuivi.

Point de vue du Réseau suisse des droits de l’enfant

Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue expressément les efforts de la Confédération pour améliorer la situation des enfants dont l’un des parents est détenu. On ne peut accepter plus longtemps une situation où la présence ou l’absence d’offres de soutien pour les enfants concernés dépend du canton de domicile, ni tolérer que les démarches permettant aux enfants d’entretenir le contact avec leur parent incarcéré varient autant d’un établissement à un autre. Il est regrettable qu’aucune nouvelle étude ne soit prévue dans le but de mettre en place une collecte de données et une statistique complète au niveau national. Du point de vue du Réseau suisse des droits de l’enfant, le sujet devrait impérativement être étudié plus en profondeur, en intégrant davantage la perspective des enfants eux-mêmes. 

Manzoni, Patrik et. al. Die Situation von Kindern mit einem inhaftierten Elternteil in der Schweiz, Schlussbericht zu Handen des Bundesamts für Justiz, ZHAW, HETSL, Oktober 2022. (en allemand)

Rapport du DFJP. Situation des enfants dont l'un des parents est détenu en Suisse, mai 2023.

Autres informations sur le sujet :

Reportage télévisé en allemand : «SRF DOK»: Mitgefangen