Réseau suisse des droits de l'enfant

Dans le cadre de la session d’été, le Conseil national a approuvé, par 128 voix contre 64, la motion 22.4505 de Stefan Müller-Altermatt (Le Centre) « Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l'enfant ». Cette motion charge le Conseil fédéral de créer des bases légales permettant de collecter des données comparables à l'échelon national concernant la mise en œuvre des droits de l'enfant en Suisse. Dans sa prise de position, Elisabeth Baume-Schneider a une fois de plus exprimé l’avis de l’ensemble du Conseil fédéral qui s’oppose à cette motion. Le Conseil fédéral continue de voir dans l’aide à l’enfance et à la jeunesse et dans la protection des mineurs, des tâches qui relèvent en première ligne de la compétence des cantons et des communes. Elle a également fait référence au rapport, accepté le 15 septembre 2023, en réponse au postulat 19.3119 d’Yvonne Feri « Mieux protéger les enfants en optimisant la collecte des données disponibles sur les atteintes à leur bien-être ». La conseillère fédérale a expliqué que, sur la base du système fédéraliste suisse et de la répartition actuelle des compétences, il n’était pas possible de récolter des données sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse à l’échelle nationale. Les analyses auraient en outre montré qu’il n’existe pas de fondements légaux sur lesquels pourrait s’appuyer une collecte uniformisée de ces données au niveau national. Il en va autrement dans le domaine de la violence subie en Suisse par les personnes en situation de handicap par exemple. Une base légale existe dans ce domaine. Le Conseil national a toutefois exprimé un avis différent. De son point de vue, l’harmonisation des concepts cantonaux et de la terminologie, ainsi que la création d’une statistique nationale de l’aide à l’enfance et à la jeunesse et de la protection de l’enfance, permettrait de mieux analyser le développement, la protection et la participation des enfants et des jeunes dans toute la Suisse. L’objet doit maintenant être traité par la commission compétente du Conseil des Etats.

Le Conseil des Etat s’est quant à lui penché entre autres sur l’objet du Conseil fédéral 22.071 « Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification ». La peine maximale pour les jeunes ayant commis un assassinat ne sera pas augmentée pour l’instant. A l’origine, le Conseil national souhaitait relever la peine maximale pour un assassinat commis après l’âge de 16 ans de quatre à six ans. Après de nombreux allers et retours, il y a toutefois renoncé. Le sujet reste toutefois d’actualité. Le Conseil fédéral prévoit, d’ici la fin de l’année, de présenter une large analyse des cadres légaux dans le domaine du droit pénal des mineurs. Au nom de la commission compétente du Conseil des Etats, Andrea Caroni (PLR) a promis que les auditions relatives à un éventuel renforcement des mesures débuteraient immédiatement après la présentation de cette analyse. Le Parlement a toutefois décidé qu’à l’avenir, les personnes ayant commis un assassinat alors qu’elles étaient mineures, pourraient aussi faire l’objet d’un internement en dernier recours. Il s’agit, en l’occurrence, de personnes mineures qui auraient commis un assassinat après leur 16ème anniversaire et chez qui il est sérieusement à craindre qu’ils récidivent une fois terminée la sanction pénale. A l’heure actuelle, le droit pénal des mineurs ne prévoit pas de pure mesure de sécurité pour protéger les tiers.

A cela s’ajoutent, dans les deux chambres, divers objets et interventions qui soulèvent également des questions liées aux droits de l’enfant (voir rétrospective ci-dessous). Les débats ont été retranscrits et peuvent être consultés dans le procès-verbal du bulletin officiel.

Rétrospective détaillée