Réseau suisse des droits de l'enfant
Le Conseil national souhaite améliorer la situation en matière de données sur les droits de l’enfant
Le 12 juin 2024, le Conseil national a accepté, par 128 voix contre 64, la motion Müller-Altermatt. Celle-ci demande que les bases légales nécessaires soient créées afin de pouvoir de collecter des données comparables à l'échelon national concernant la mise en œuvre des droits de l'enfant en Suisse. Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue expressément cette décision.
Dans de nombreux domaines liés aux droits de l’enfant, des lacunes significatives existent encore au niveau des données et des connaissances. C’est le cas, entre autres, dans les domaines de la protection de l’enfance, de la santé des enfants et des jeunes ou encore de l’hébergement et la prise en charge des enfants dans le domaine de l’asile. Ces manquements ont été relevés à plusieurs reprises par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, qui recommande urgemment à la Suisse d’améliorer la collecte de données sur les thématiques liées aux droits de l’enfant.
La motion 22.4505 de Stefan Müller-Altermatt charge le Conseil fédéral de créer des bases légales qui permettraient de combler ces lacunes et de collecter des données comparables pour toute la Suisse. Concrètement, la motion demande une harmonisation des concepts et de la terminologie entre les cantons, ainsi qu’une statistique uniforme à l’échelle nationale pour les questions d’aide à l’enfance et à la jeunesse et de protection de l’enfance. On constate en effet actuellement que les approches varient beaucoup entre les cantons en matière de données sur la situation des enfants et des jeunes, de terminologie et de méthodes. Selon l’auteur de la motion, cette situation peut aisément être comparée à un patchwork qui rend impossible toute vue d’ensemble.
Le Réseau suisse des droits de l’enfant, qui s’est engagé en faveur de l’acceptation de cette motion, salue expressément la décision du Conseil national. Des données complètes et pertinentes sont essentielles pour la surveillance et l’évaluation de la mise en œuvre des droits de l’enfant. Elles permettent aussi de réaliser un monitoring de la situation des droits de l’enfant en Suisse sur le long terme. Ce n’est que de cette manière que les problèmes pourront être reconnus et que les meilleures décisions pourront être prises en faveur des enfants.
La motion doit maintenant être examinée par la commission compétente du Conseil des Etats.