Réseau suisse des droits de l'enfant

Le Conseil fédéral propose une modification de l’ordonnance dans le but de définir clairement la compétence de l’OFAS dans le domaine des droits de l’enfant et d’ouvrir la possibilité de mandater une institution assumant des tâches liées aux droits de l’enfant au niveau national. Du point de vue du RSDE, cette volonté du Conseil fédéral de renforcer des droits de l’enfant mérite d’être saluée. Le RSDE apprécie tout particulièrement l’attention nouvelle accordée à la production et la transmission de connaissances spécialisées. La production de données est une condition préalable importante pour améliorer la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant et le monitoring des droits de l’enfant en Suisse.

Impasse sur la création d’un bureau de médiation national

Malheureusement, avec cet avant-projet, le Conseil fédéral ne remplit pas l’attente de la motion Noser et ne répond pas non plus aux revendications du Comité des droits de l’enfant et du Réseau suisse des droits de l’enfant pour la création d’une instance indépendante pouvant conseiller juridiquement et soutenir les enfants et les jeunes. Un bureau de médiation doit permettre de renforcer efficacement les enfants et les jeunes en leur donnant accès à un soutien juridique et procédural. Le cahier des charges prévu par la Confédération n’est celui d’un bureau de médiation. L’avant-projet de la Confédération n’offre pas de contribution concrète au conseil et au soutien à l’attention des enfants et des jeunes.

Le RSDE reste critique face à l’affirmation du Conseil fédéral selon laquelle la répartition actuelle des responsabilités et des tâches entre la Confédération et les cantons ne permettrait pas de mettre en place un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Le RSDE défend le point de vue que les conditions sont favorables pour la création d’un tel bureau de médiation. Le RSDE est conscient des implications de la structure fédéraliste de la Suisse dans le domaine des droits de l’enfant. Mais c’est aussi en raison des réglementations et offres variables d’un canton à l’autre que la Suisse ne parvient pas à garantir l’égalité de droit pour les enfants et les jeunes dans divers domaines. Un bureau de médiation national contribue à fournir aux enfants des conseils et du soutien indépendamment de leur canton de domicile, lorsqu’ils ont été confrontés à la violation de leurs droits. Afin de garantir une certaine facilité d’accès pour les enfants et les jeunes, le bureau de médiation doit, comme le propose la CFEJ, se composer d’un bureau national de auquel sont directement subordonnées des « antennes » dans les différentes régions linguistiques, estime le RSDE.

En novembre 2021, le Réseau suisse des droits de l’enfant a déjà publié une prise de position détaillée sur la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Il prévoit de poursuivre son engagement en faveur de cette institution qui remplit une fonction clé dans la réalisation de la Convention des droits de l’enfant.

Lien vers la prise de position du RSDE