Réseau suisse des droits de l'enfant

Le Programme national de recherche "Assistance et coercition" (PNR 76) s’est penché, entre 2018 et 2023, sur les caractéristiques, les mécanismes et les effets de la politique sociale suisse aujourd’hui et dans un passé proche. Le programme s’inscrit dans les travaux visant à éclairer les réalités vécues par plusieurs centaines de milliers d’enfants et d’adultes au cours du 20e siècle en matière de mesures de coercition à des fins d’assistance. Le programme de recherche comprend 29 projets, auxquels ont participé environ 150 chercheurs-ses.

Continuité jusqu’au présent

Le PNR 76 ne s’est pas intéressé exclusivement à la compréhension du passé, il analyse les répercussions à long terme des pratiques du passé afin de comprendre leur impact sur le présent. Comprendre comment les mécanismes et les fonctionnements des politiques sociales peuvent conduire à des violations des droits des enfants et des adultes concernés constitue le fil rouge des travaux de recherche.

Ces travaux abordent une pluralité de sujets et d’aspects du domaine de l’assistance et de la coercition dans le domaine des politiques sociales. Ils portent sur les conditions cadres politiques et économiques, analysent le cadre légal normatif et la pratique du droit, s’intéresse au rôle des acteurs publics et privés et explore les parcours de vie des personnes concernées. Les domaines abordés en priorité sont la protection de l’enfant et de l’adulte, les mesures stationnaires d’éducation et d’hébergement, ainsi que le placement d’enfants.

Les résultats du programme de recherche mettent en lumière des lacunes dans les politiques sociales en Suisse. Les personnes concernées sont parfois confrontées, aujourd’hui encore, à des pratiques et des conditions cadres problématiques, notamment en ce qui concerne les réglementations légales ou le financement de certaines prestations. 

Recherche de référence en matière de mise en œuvre des droits de l’enfant

Les résultats constituent aussi des références dans le débat sur la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant en Suisse. Les impulsions suivantes font partie des nombreux enseignements à tirer de ces travaux :

• Les aspects problématiques des pratiques du passé continuent de produire leurs effets jusqu’à nos jours. On remarque, par exemple, qu’aujourd’hui encore, les familles vivant dans la précarité sont surreprésentées parmi les bénéficiaires des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte. Les couches de précarisation se superposent alors souvent : problèmes de santé, violence domestique, expérience de migration. Face aux cas de mise en danger du bien-être des enfants, les services sociaux ont par ailleurs tendance à considérer les conditions de vie précaires comme un signe d’échec des parents.
• Bien que le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte apporte une harmonisation de la protection juridique, d’importantes différences subsistent entre les cantons dans le domaine de la protection de l’enfance. La compétence cantonale pour les procédures et pour l’organisation des autorités a pour conséquence une inégalité des pratiques, en particulier sur le plan de l’implication des personnes concernées. L’uniformisation d’un droit détaillé relatif aux procédures paraît donc inévitable.
• La réglementation concernant l’hébergement dans des familles d’accueil est très rudimentaire au niveau fédéral. L’encadrement du placement extrafamilial des enfants est confié majoritairement aux cantons, ce qui donne lieu à une situation très inégale. Les droits et les devoirs des parents d’accueil ne sont pas réglementés de manière uniforme. Pourtant, il s’agit d’une responsabilité des collectivités publiques et d’une forme d’accueil particulièrement complexe. Une plus grande professionnalisation est nécessaire dans le domaine du placement d’enfants, afin de garantir le respect des droits des enfants concernés dans toute la Suisse.
• D’importantes différences existent aussi entre les cantons sur le plan du financement des politiques sociales, notamment dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte. Les résultats montrent que les incitations financières jouent un rôle important, bien que peu transparent, au moment de la mise en place de mesures et donc aussi du choix des mesures de soutien. Les méthodes de financement de la protection de l’enfance devraient par conséquent être uniformisées dans toute la Suisse. 

Site web du PNR 76 "Assistance et coercition"