Réseau suisse des droits de l'enfant
Renvois sous contrainte : la pratique est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant
Entre janvier et décembre 2023, la CNPT a accompagné les renvois sous contrainte de 45 familles, totalisant 105 enfants (dont 99 mineurs). Dans son rapport, la commission conclut que les autorités d’exécution se soucient manifestement du bien-être des enfants et en particulier des enfants en bas âge. Le risque existe, malgré ces efforts, que l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être pris en considération de manière prioritaire selon l’article 3 CDE, soit négligé voire oublié lors de la planification et de l’exécution des renvois sous contrainte. Lors de ses visites, la commission a observé, entre autres, les mesures de contrainte appliquées aux enfants et les cas où les parents sont menottés en présence de leurs enfants. Ces pratiques sont potentiellement traumatisantes et représentent un danger du point de vue de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La commission critique également les renvois échelonnés ainsi que la séparation de certaines familles dans le cadre des renvois sous contrainte, la prise en charge des familles pendant la nuit et l’implication des enfants en tant que traducteurs-rices entre les autorités d’exécution et leurs parents. Dans toutes ces situations, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant est insuffisante.
Les recommandations de la commission portent notamment sur la formation des personnes de référence au sein de la police, sur le plan des droits spécifiques des familles et des enfants dans le contexte des renvois sous contrainte, ainsi que leurs besoins particuliers. Il est également recommandé aux autorités d’exécution de nommer, dans le cadre des renvois sous contrainte de familles et d’enfants, une personne chargée de veiller au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et, au besoin, d’organiser un accompagnement social.