Parlement
Droits de l'enfant au parlement
Dans le cadre de la session d’hiver, le Conseil des Etats s’est penché sur deux objets ayant pour but une meilleure protection des enfants face à la violence.
Déjà acceptée par le Conseil national, la motion « Inscrire l'éducation sans violence dans le CC » a également reçu l’aval de la chambre haute. Le Conseil fédéral est donc maintenant chargé d’ancrer dans le Code civil suisse (CC), le droit à une éducation sans violence, afin de protéger les enfants contre les châtiments corporels, les violences psychologiques et contre toute forme de rabaissement. Le Réseau suisse des droits de l’enfant a déjà eu l’occasion d’exprimer sa satisfaction face à cet engagement clair en faveur de la protection des enfants contre la violence dans l’éducation en publiant une prise de position commune avec Protection de l’enfance Suisse et Alliance Enfance. Il s’agit d’un progrès réjouissant au vu du nombre encore élevé d’enfants qui sont touchés par la violence dans l’éducation. Selon les chiffres actuels, on estime qu’un enfant sur vingt subit régulièrement des châtiments corporels à la maison. Et même un enfant sur quatre est confronté régulièrement à la violence psychique.
Le Conseil des Etats a également accepté, comme le Conseil national avant lui, la motion « Statistiques des enfants témoins de violence domestique ». Cette motion charge le Conseil fédéral de réaliser des statistiques sur le nombre d'enfants qui vivent dans des ménages où la police est intervenue en raison de violence domestique. L’acceptation de ces deux motions par le Conseil des Etats constitue une concession importante dans le sens de la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant.
La position du Conseil national a aussi été suivie par le Conseil des Etats en ce qui concerne la motion « Extension de la réglementation relative aux cas de rigueur dans le domaine de l'accès à la formation professionnelle ». Avec l’acceptation de cette motion, le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que l'accès à la formation professionnelle pour les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers soit facilité. Jusqu’alors, les jeunes étaient contraints d’interrompre leur formation professionnelle si leur demande d’asile était rejetée. Avec sa décision, le Conseil des Etats s’oppose à la recommandation de sa Commission des institutions politiques qui estimait que les personnes dont la demande d’asile a été rejetée avec force exécutoire doivent quitter le pays. Cette décision du Conseil des Etats permet aux jeunes dont la demande d’asile a été rejetée et aux sans-papiers de jouir eux-aussi de leur droit à la formation.
Durant cette session, le Conseil national a quant à lui lancé un message clair contre la violence sur internet en donnant suite à l’initiative parlementaire « Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal ». L’initiative souhaite compléter le code pénal en y inscrivant le cyberharcèlement comme infraction. En acceptant l’initiative, le Conseil national a suivi les recommandations de sa Commission des affaires juridiques. L’objet est par conséquent renvoyé à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Si cette dernière l’accepte, un projet de loi sera élaboré. En cas de refus, l’objet sera transmis au Conseil des Etats.
Les débats ont en outre été intenses durant cette session au sein du Conseil national autour de l’objet « Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions » qui fait partie de la révision du droit pénal en matière sexuelle. Il s’agit, entre autre, de décider si le pédopiégeage (la prise de contacts sur Internet avec des mineurs à des fins sexuelles) doit être inscrit comme nouvelle infraction dans le code pénal. La commission du Conseil national avait demandé à son conseil de compléter le code pénal par une disposition portant sur une infraction poursuivie sur plainte. Cet objet d’envergure est maintenant au programme du Conseil des Etats.
A cela s’ajoutent, dans les deux chambres, divers objets et interventions qui soulèvent également des questions liées aux droits de l’enfant (voir rétrospective ci-dessous). Les débats ont été retranscrits et peuvent être consultés dans le procès-verbal du bulletin officiel.