Parlement

Durant la session d’été, le Conseil national se penchera sur plusieurs objets importants du point de vue des droits de l’enfant. Il traitera, entre autres, de l’initiative parlementaire de Sibel Arslan « Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active ». Après plusieurs rondes de débat, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a décidé, en septembre 2022, d’entrer en matière sur l’initiative et de mettre en consultation l’avant-projet. Le Réseau suisse des droits de l’enfant a participé à la procédure de consultation et salué, dans sa prise de position, la volonté d’accorder le droit de vote aux jeunes dès l’âge de 16 ans. Au terme de la procédure de consultation, la CIP-CN a toutefois conclu, dans un premier temps, qu’aucune suite devait être donnée à l’objet. Elle demande maintenant à son conseil de liquider l’initiative. L’objet est donc renvoyé au Conseil national.

La session d’été 2023 sera aussi l’occasion, pour le Conseil national, de se pencher sur la motion « Création d'un office fédéral de la famille, des générations et de la société » d’Yvonne Feri qui vise à améliorer la coordination des politiques nationales de l’enfance, de la jeunesse et de la famille. Le Conseil fédéral demande de rejeter cette motion.

Le Conseil des Etats abordera l’objet du Conseil fédéral intitulé « Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification ». Cet objet demande, entre autres, que dans les cas où des jeunes délinquants de plus de 16 ans ont commis un assassinat, il soit possible de prononcer un internement s'ils représentent encore un grave danger. Au cours de la session de printemps, le Conseil des Etats s’est exprimé en faveur d’un débat sur ce sujet au sein du Parlement, même si la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats recommande de rejeter l’objet. Le Réseau suisse des droits de l’enfant voit d’un œil critique les modifications proposées étant donné qu’elles sont contraires à l’esprit de la Convention des droits de l’enfant et au droit pénal des mineurs. Un article détaillé à ce sujet a été publié sur le site web du Réseau suisse des droits de l’enfant.

Les débats de la session d’été du Conseil des Etats porteront aussi sur l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime ». L’initiative demande que les étrangers qui vivent en Suisse depuis dix ans et se retrouvent dans une situation où ils dépendent de l’aide sociale ne puissent plus être renvoyés du pays. Comme le Réseau suisse des droits de l’enfant le relève dans son article en ligne, cette initiative contribue à garantir le droit des enfants à la sécurité sociale, aussi aux enfants de parents étrangers. Le Conseil national a déjà accepté l’objet en automne 2022. Par 7 voix contre 6, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats demande quant à elle à son conseil de le rejeter.

Durant la session à venir, le Conseil des Etats se penchera aussi sur la motion intitulée « Interdiction pénale des interventions visant à modifier le sexe biologique des enfants nés avec une variation des caractéristiques sexuelles (enfants intersexués) » déposée par Matthias Michel. La motion charge le Conseil fédéral de compléter le code pénal par une disposition qui rende punissable toute intervention chirurgicale ou hormonale irréversible sur les caractéristiques sexuelles internes ou externes ou sur les organes génitaux d'enfants incapables de discernement ou toute incitation à une telle intervention en Suisse. Etant donné qu’il s’agit d’un sujet très complexe, la commission du Conseil des Etats chargée de l’examen préalable a auditionné des spécialistes et des représentants-es d’un groupe d’intérêt. En outre, plusieurs objets portant sur la lutte contre la cyberpédocriminalité sont inscrits à l’ordre du jour du Conseil des Etats pour cette session. Ces objets étaient en grande partie programmés pour la session de printemps 2023 mais n'ont pas encore pu être traités (voir Aperçu de la session de printemps 2023).

Les programmes de session et ordres du jour peuvent encore faire l’objet de modifications et peuvent être consultés aux liens suivants : Conseil national | Conseil des Etats.

Aperçu détaillé de la session d'été