Actualités sur le thème: Parlement

Rétrospective de la session d’hiver 2017

Le 15 décembre le Conseil national et le Conseil des Etats ont accepté un projet sur la protection de l’enfant et ont ainsi fixé des nouvelles règles pour l’obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant.

Aperçu de la session d’hiver 2017

Le 24 octobre 2017 la commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté le projet sur la protection de l’enfant (15.033 « CC. Protection de l’enfant) par 15 voix contre 8. La commission retire donc sa décision de première consultation lors de laquelle elle s’était prononcée contre le projet.

Rétrospective de la session d’automne 2017

Aperçu de la session d’automne 2017

Rétrospective de la session d’été 2017

Aperçu de la session d’été 2017

Aperçu de la session spéciale du Conseil national

Rétrospective de la session de printemps 2017