Actualités sur le thème: Parlement

Le 9 décembre 2020, le Conseil national a accepté le « mariage civil pour tous ». A l’avenir, les formes d'union régies par la loi sont ouvertes à tous les couples quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle. La révision permet d’écarter les inégalités de traitement qui subsistent actuellement. Il en résulte, entre autres, que l’adoption conjointe d’enfants est dorénavant possible. Dans la perspective des droits de l’enfant, cette évolution est particulièrement intéressante en ce qui concerne la possibilité, pour les couples mariés composés de deux femmes, d’accéder au don de sperme, étant donné que la Suisse s’engage à garantir à chaque enfant le droit de connaître ses origines, conformément à la Convention des droits de l’enfant.

Le 18 décembre 2020, le Parlement a accepté, lors du vote final, le changement du code civil suisse permettant aux personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel de faire modifier l'inscription de leur sexe au registre d'état civil sans complication bureaucratique, c’est-à-dire sans examen médical ou autres conditions préalables. Cette innovation ne concerne cependant que les personnes de plus de 16 ans. Sous l’angle des droits de l’enfant, cette limite d’âge représente clairement un pas en arrière.

Dans le cadre de la session d’hiver, le Conseil national et le Conseil des Etats se sont penchés sur le budget 2021 de la Confédération. Le débat portait notamment sur le crédit de la Confédération en faveur du renforcement de la protection de l’enfance et de la promotion des droits de l’enfant. Les CHF 1.13 millions proposés par le Conseil fédéral ont été allongés par les deux chambres pour atteindre CHF 2 millions.

Le 24 septembre 2020, le Conseil national a accepté la motion 19.3633 « Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant » du conseiller aux Etats Ruedi Noser. Avant lui, le Conseil des Etats s’était déjà exprimé en faveur de l’objet à la session de printemps. Le Conseil fédéral doit maintenant élaborer une proposition de loi et la présenter au Parlement pour consultation. Une importante lacune pour la protection des droits de l’enfant est ainsi comblée.

Aperçu de la session d'automne

Le 14 août, la commission du Conseil national concernée par cet objet a approuvé, tout comme le Conseil des Etats, la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Un nouveau jalon est donc posé sur le chemin vers une instance indépendante capable d’assurer aux enfants un accès à la justice.