Actualités sur le thème: Migration

Le 12 juin, le Conseil des Etats a emboité le pas au Conseil national en acceptant l’initiative parlementaire "La pauvreté n’est pas un crime". Les étrangers qui vivent depuis plus de dix ans en Suisse et se trouvent soudain dépendants de l’aide sociale ne pourront donc plus être renvoyés. Il s’agit d’une étape particulièrement importante pour les enfants des familles concernées.

Le 5 mai 2023 a eu lieu un échange des directrices et directeurs des affaires sociales (CDAS) au sujet de l’orientation future de la politique cantonale de l’enfance et de la jeunesse. La CDAS veut renforcer ce domaine à l’avenir.

Dans un rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), les conditions d’encadrement des requérants d’asile mineurs non accompagnés dans les centres fédéraux (CFA) sont critiquées. La commission a procédé, entre février 2021 et octobre 2022, à plusieurs visites dans les centres d’accueil pour requérants d’asile. 

Dans un arrêt de décembre 2022, le Tribunal administratif fédéral, qui se réfère la Cour européenne des droits de l’homme, a décidé que les délais d’attente pour les regroupements familiaux ne devaient plus nécessairement être appliqués de manière stricte. Le délai d’attente de trois ans en vigueur jusqu’alors contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention des droits de l’enfant.

L'accès à la formation professionnelle doit être facilité pour les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers. La motion qui demande de modifier les bases légales en ce sens a été acceptée en décembre par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats. La nouvelle ministre de la justice, Elisabeth Baume-Schneider, doit donc procéder à la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative.