Réseau suisse des droits de l'enfant

Dans un rapport au Conseil fédéral l’Office fédéral des assurances sociales tire un bilan intermédiaire positif sur les aides financières de la Confédération en vue de constituer et développer les politiques cantonales de l’enfance et de la jeunesse.

Le Tribunal administratif fédéral n’a plus le droit de percevoir des avances de frais dans le cadre de recours déposés par des requérants d’asile mineurs non accompagnés. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral dans un arrêté du 16 octobre 2017. Le Tribunal fédéral considère que l’imposition d’une avance de frais pour les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés constitue une restriction inadmissible de l’accès à la justice.