Réseau suisse des droits de l'enfant

La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) présente pour la deuxième fois une statistique suisse sur les mesures de protection.

Une étude menée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) examine dans quelle mesure les enfants ont le droit à une audition lors d’un placement en institution ou lors d’une procédure de renvoi du père ou de la mère étrangère. Des données sur la pratique de l’audition des enfants dans ces domaines sont pour la première fois disponibles avec cette étude.

Aperçu de la session d’automne 2017

Dans une prise de position la Société suisse de pédiatrie (SSP) se dit contre la mise en œuvre de la détermination de l’âge des jeunes requérants d’asile.

Fin juin 2017 le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur le soutien à une institution nationale des droits de l’homme (INDH). L’INDH a pour but de promouvoir et protéger les droits humains en Suisse.

Le centre de recherche Innocenti de l’UNICEF a publié en juin 2017 son dernier rapport sur la situation des enfants dans les pays industrialisés «Building the Future». L’étude se réfère aux objectifs des Nations Unies pour le développement durable. Bien que la comparaison montre que les enfants en Suisse se portent bien, certains déficits sont mis en lumière par le rapport.

Dans son message sur l’initiative dite "pour l’autodétermination", le Conseil fédéral conclut clairement qu’une acceptation de cette initiative mettrait en péril le respect des droits humains en Suisse, provoquerait une incertitude juridique et affaiblirait la position de la Suisse sur le plan international.

Dans sa décision du 26 avril 2017, le Tribunal fédéral a accepté le recours contre le canton de Zoug d’une famille afghane dont les enfants étaient hébergés dans un foyer alors que leurs parents avaient été mis en détention administrative dans le cadre de la procédure Dublin.

Dans son arrêt du 9 juin 2017 (5A_346/2016), le Tribunal fédéral conclut qu’une demande formulée par les parents pour l’attribution de l’autorité parentale à un seul d’entre eux peut être acceptée et ce malgré la nouvelle réglementation qui fait de l’autorité parentale conjointe un principe général. Le bien de l’enfant représente l’aspect décisif.

En début de sa 75ème session du 15 mai au 2 juin 2017 le Comité des droits de l’enfant a élu sa nouvelle présidente, l’autrichienne Renate Winter.