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Les particuliers ou les groupes de personnes peuvent adresser des plaintes à des comités spécifiques des Nations Unies dans les cas de violation présumée de certains droits humains par la Suisse. Un nouvel outil en ligne proposé par la plateforme de droits humains humanrights.ch fournit des instructions pratiques sur la procédure à suivre pour faire usage de ce droit de présenter des plaintes individuelles.

Il y a six ans, la Suisse ratifiait le troisième protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant de l'ONU. Ce protocole donne aux enfants le droit de présenter des communications individuelles auprès du Comité des droits de l’enfant de l'ONU en cas de violation concrète de leurs droits. Cette année, le colloque du Réseau suisse des droits de l’enfant a porté un éclairage sur la procédure de plainte individuelle en se basant sur des cas issus de la pratique. Ensemble avec des experts-es, le RSDE a évalué les opportunités et les limites du mécanisme, ainsi que les conséquences à l’intérieur de l’Etat et le rôle que pourrait jouer le futur bureau de médiation pour les droits de l’enfant à cet égard.

Il n’existe pas, à l’heure actuelle en Suisse, de vue d’ensemble concluante sur le nombre d’enfants victimes de violence. Faute de base légale complète, une statistique nationale ne peut pas être établie. Tel est le constat que dresse le Conseil fédéral dans un rapport publié récemment.