Actualités sur le thème: Divers
Le changement de sexe au registre d’état civil sera « simplifié », mais pas pour tout le monde !
Le 18 décembre 2020, le Parlement a accepté, lors du vote final, le changement du code civil suisse permettant aux personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel de faire modifier l'inscription de leur sexe au registre d'état civil sans complication bureaucratique, c’est-à-dire sans examen médical ou autres conditions préalables. Cette innovation ne concerne cependant que les personnes de plus de 16 ans. Sous l’angle des droits de l’enfant, cette limite d’âge représente clairement un pas en arrière.
Le Parlement accorde davantage de ressources au renforcement de la protection de l’enfance et à la promotion des droits de l’enfant
Dans le cadre de la session d’hiver, le Conseil national et le Conseil des Etats se sont penchés sur le budget 2021 de la Confédération. Le débat portait notamment sur le crédit de la Confédération en faveur du renforcement de la protection de l’enfance et de la promotion des droits de l’enfant. Les CHF 1.13 millions proposés par le Conseil fédéral ont été allongés par les deux chambres pour atteindre CHF 2 millions.
Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies adopte la résolution « Réaliser les droits de l’enfant grâce à un environnement sain »
A l’occasion de sa séance ordinaire du 7 octobre 2020, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a approuvé la résolution phare sur les droits de l’enfant avec un accent sur l’environnement « Réaliser les droits de l’enfant grâce à un environnement sain ». Il a également salué le rôle du mouvement « Fridays for Future » pour la protection de l’environnement.
Children’s World Report 2020 – une étude sur le bien-être des enfants
Une enquête internationale sur le bien-être des enfants révèle des informations importantes en lien avec la satisfaction des enfants en Suisse : dans certains domaines, comme l’environnement de vie direct, la Suisse occupe une position de tête en comparaison internationale. En matière de connaissance des droits de l’enfant en revanche, la Suisse figure à la troisième place depuis la fin : moins de 40% des enfants interrogés affirment qu’ils connaissent leurs droits.
Succès d’étape en vue d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant
Le 14 août, la commission du Conseil national concernée par cet objet a approuvé, tout comme le Conseil des Etats, la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Un nouveau jalon est donc posé sur le chemin vers une instance indépendante capable d’assurer aux enfants un accès à la justice.
Le Conseil des Etats approuve la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant
Le 12 mars, le Conseil des Etats a approuvé la motion 19.3633 qui demande la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant.
La CSEC-E est favorable à un bureau de médiation pour les droits de l’enfant
Financement insuffisant de l’institution nationale des droits humains
Le 13 décembre 2019 le Conseil fédéral a adopté le projet de loi tant attendu sur l’institution nationale des droits humains. L’institution prévue répond dans une large mesure aux normes internationales. Cependant le cadre financier prévu est cependant clairement sous-estimé. L’institution ne recevra en outre aucun mandat pour la protection individuelle des droits humains.