Réseau suisse des droits de l'enfant

A l’occasion de la journée des droits de l’enfant le 20 novembre, le Réseau suisse des droits de l’enfant fait le bilan sur la mise en œuvre des recommandations adressées à la Suisse par le Comité des droits de l’enfant. Le réseau appelle à une approche globale dans la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse, tout particulièrement par rapport aux mesures de lutte contre la pandémie.

Le 16 juillet 2020, les juges du Tribunal fédéral se sont penchés sur un recours contre la décision du Tribunal administratif du canton de Zürich concernant l’autorisation du séjour, en vertu du droit des étrangers, d’une mère auprès de son enfant vivant en Suisse et de nationalité suisse. En invoquant le droit au respect de la vie familiale, l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), l'intérêt supérieur de l'enfant et son droit d'être entendu, les art. 3 et 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), le Tribunal fédéral a estimé que les faits n’avaient pas fait l’objet d’un examen juridiquement satisfaisant en l’absence d’audition de l’enfant.

Dans un arrêt du 25 août 2020, le Tribunal fédéral a annulé une décision du Tribunal administratif du canton de Zug et validé le recours d’une mère concernant l’atteinte au droit de son enfant à être entendu dans le cadre de l’attribution de l’autorité parentale conjointe. 

Le 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Offres de prévention destinées aux personnes attirées sexuellement par les enfants » en réponse aux postulats de l’ancienne conseillère nationale Natalie Rickli (16.3637) et du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (16.3644). Le Conseil fédéral souhaite renforcer la coordination entre les offres de prévention et soutenir financièrement les offres de conseil dans les régions linguistiques. Il contribue ainsi de manière significative à la protection des enfants face aux abus sexuels.

Le 24 septembre 2020, le Conseil national a accepté la motion 19.3633 « Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant » du conseiller aux Etats Ruedi Noser. Avant lui, le Conseil des Etats s’était déjà exprimé en faveur de l’objet à la session de printemps. Le Conseil fédéral doit maintenant élaborer une proposition de loi et la présenter au Parlement pour consultation. Une importante lacune pour la protection des droits de l’enfant est ainsi comblée.

Aperçu de la session d'automne

Une enquête internationale sur le bien-être des enfants révèle des informations importantes en lien avec la satisfaction des enfants en Suisse : dans certains domaines, comme l’environnement de vie direct, la Suisse occupe une position de tête en comparaison internationale. En matière de connaissance des droits de l’enfant en revanche, la Suisse figure à la troisième place depuis la fin : moins de 40% des enfants interrogés affirment qu’ils connaissent leurs droits.

Le 2 septembre, le Conseil fédéral a adopté le rapport très attendu relatif au postulat sur la mise en œuvre du droit des enfants d’être entendus. Dans son rapport, le Conseil fédéral précise que la participation des enfants est un droit dont la mise en pratique est encore insuffisante en Suisse, pourtant il ne souhaite pas prendre de mesures concrètes. La Confédération reconnait qu’il est nécessaire d’agir sur le plan de l’information et de la sensibilisation des milieux professionnels, elle estime cependant que la responsabilité est principalement chez les cantons.