Réseau suisse des droits de l'enfant
Succès d’étape en vue d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant
Le 14 août, la commission du Conseil national concernée par cet objet a approuvé, tout comme le Conseil des Etats, la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Un nouveau jalon est donc posé sur le chemin vers une instance indépendante capable d’assurer aux enfants un accès à la justice.
La Commission nationale de prévention de la torture critique la détention administrative de mineurs dans le domaine de la migration
Droits de l'enfant au Parlement
le Conseil national approuve les mesures de lutte contre le terrorisme sans tenir compte des droits de l'enfant
Le 19 juin, le Conseil national a voté en faveur des lois controversées sur la lutte contre le terrorisme. Pourtant, le Réseau suisse des droits de l’enfant et d’autres organisations des droits humains avaient prévenu les parlementaires que certains aspects de ces lois posaient problème pour les droits fondamentaux et les droits de l’enfant.
Refus d’auditionner des enfants dans une procédure – le Tribunal fédéral annule une nouvelle fois l’arrêt d’un tribunal cantonal
Le Conseil des Etats entend affaiblir le droit à l’autodétermination de l’identité de genre pour les enfants
Durant sa session d’été, le 11 juin, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de la simplification du changement de sexe au registre d’état civil. Il soutient donc le message à ce sujet du Conseil fédéral qui souhaite améliorer la situation des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel. Ces personnes doivent dorénavant pouvoir changer leur sexe et leur prénom au registre d’état civil sans examen médical préalable ni d’autres conditions. Les enfants restent cependant exclus de cette amélioration.
Le Tribunal fédéral précise la jurisprudence sur les abus sexuels d’enfants
Dans son arrêt du 9 avril 2020, le Tribunal fédéral précise la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants. Le tribunal se prononce en particulier sur le fait qu’on peut parler de contrainte dans les cas où l’auteur est un proche, même si aucune menace particulière n’a été exprimée. L’arrêt protège donc davantage les enfants que les victimes adultes.
Droits de l'enfant au Parlement
Conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les enfants
Le Parlement débloque des aides pour les crèches et les places d’apprentissage
Des crédits totalisant environ 57 milliards de francs ont été votés par le Parlement durant sa session extraordinaire du 4 au 6 mai 2020. Le Parlement répond aux demandes du Conseil fédéral en acceptant d’engager ces moyens pour gérer la crise du coronavirus. Pour soutenir les crèches, un montant de 65 millions de francs a finalement été voté, alors que pour les entreprises formatrices, le Parlement exige du Conseil fédéral davantage de soutien.